CONDITION GENERALES DE VENTE

1. VENTE : La société CHABBERT CHIMIE propose à la vente diverses marchandises destinées au lavage, à l’entretien, à la maintenance des véhicules, des poids –lourds et de tous types de matériels roulants ou d’installations fixes. Les ventes peuvent être, à la demande du client, spontanées ou consécutives à la passation d’une commande, mais sont dans tous les cas soumises aux présentes conditions générales.
2. COMMANDE : La commande, pour être valable, est obligatoirement retranscrite sur un bon de commande CHABBERT CHIMIE, et exclusivement aux conditions générales de vente de celui-ci qui annulent et remplacent tous les accords antérieurs écrits ou verbaux se rapportant à la chose commandée. Toute commande n’est valable qu’après acceptation de CHABBERT CHIMIE. Le défaut de refus écrit, 15 jours au plus après la signature d’un bon de commande, vaut acceptation. La vente est définitive dés la signature du bon de commande par l’acheteur.
3. MISE A DISPOSITION : Les délais de livraison ne sont donnés par CHABBERT CHIMIE, qu’à titre indicatif. En aucun cas un retard dans la livraison pour quelque cause que ce soit, ne peut donner lieu à des dommages intérêts, ni autoriser l’annulation de la commande.
4. CONDITION DE PRIX : Les prix des marchandises, fixés et indiqués sur un bon de commande CHABBERT CHIMIE, sont valables pour toute livraison intervenant dans un délai d’un mois à compter de la date de signature du bon de commande. Pour les commandes passées avec une date de livraison souhaitée par le client supérieure à un mois, les prix indiqués des marchandises subiront les éventuelles variations de tarif intervenues jusqu’au jour de la livraison.
5. TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES : Les marchandises livrées au titre du présent document demeurent la propriété exclusive de CHABBERT CHIMIE jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes par le client, faute de quoi la revendication pourra s’exercée sur ceux-ci, en vertu des dispositions de la loi 80-335 du 12 mai 1980. Il est ici convenu avec le client, que CHABBERT CHIMIE peut reprendre les marchandises livrées, aux frais du client, en quelque lieu qu’ils se trouvent. Le client s’engage d’ores et déjà à tenir les marchandises à la disposition de CHABBERT CHIMIE dés le prononcé de l’ordonnance de référé ou de requête. Le client reconnaît la compétence exclusive de cette juridiction. CHABBERT CHIMIE conservera tous les acomptes déjà versés nonobstant tous dommages et intérêts qui pourront lui être alloués. Le client s’interdit de revendre les marchandises livrées, avant le paiement intégral du prix sauf accord écrit de CHABBERT CHIMIE. Le client s’engage à assurer les marchandises livrées contre les pertes, les vols et d’une manière générale toute dégradation qui pourrait survenir avant le paiement intégral du prix. Le client s’expose à des poursuites en cas de non respect de ses obligations sans que CHABBERT CHIMIE ne soit tenu à une mise en demeure préalable. La présente clause de réserve de propriété fait partie intégrante de la vente. Le transfert des risques de destruction ou de dommage causés affectant les marchandises a lieu à la livraison.
6. TRANSPORT : Les marchandises voyagent, sauf stipulation contraire et écrite de CHABBERT CHIMIE, en port payé par le client et à ses risques et périls jusqu’à destination finale, même en cas de vente franco de port. En cas de manquants ou d’avaries sur les marchandises livrées, le client doit faire lui-même toutes réserves qu’il jugera utiles au transporteur, seul responsable, et les lui confirmer par écrit. Le client convient expressément ici, qu’il s’interdit toutes réclamations ultérieures, quand aux conséquences des manquants et des avaries sur les marchandises livrées, envers CHABBERT CHIMIE s’il n’a pas respecté ce qui est écrit à l’alinéa précédent.
7. CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE : CHABBERT CHIMIE garanti que les marchandises livrées sont conformes à la description qui en est faite sur le bon de commande. La garantie est celle exclusive de CHABBERT CHIMIE et porte effet contre tout vice de fabrication. Elle se limite strictement à remplacer gratuitement les marchandises présentants une anomalie de conformité. L’application de la garantie ne peut en aucun cas faire obligation pour CHABBERT CHIMIE de reprise ou d’échange des marchandises livrées, ni avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie. Risques non couverts par la garantie : Accidents de toute sorte, chocs, foudre, inondation, incendie et de manière générale toutes les causes autres que celles résultant d’une utilisation normale. Mauvaise manipulation résultant d’adjonction de substances ou de dispositifs non effectués sous le contrôle de CHABBERT CHIMIE, ou du non respect des prescriptions d’utilisation ou des recommandations figurants sur les fiches techniques et les fiches de données de sécurité transmises par CHABBERT CHIMIE. Mauvaises conditions de stockage et non respect des recommandations d’entreposage. Modification volontaires ou involontaires des spécifications des marchandises ou utilisations non conformes à leurs caractéristiques et préconisations techniques d’origines. Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de forces majeurs ainsi que pour les remplacements qui résulteraient du vieillissement normal des marchandises. CHABBERT CHIMIE ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de la défaillance du matériel et des marchandises. Il est expressément convenu entre CHABBERT CHIMIE et le client que l’engagement de garantie sera suspendu automatiquement dés lors que le client n’aura pas satisfait à ses obligations de payer les factures de CHABBERT CHIMIE dans les délais prévus.
8. FACTURATION PAIEMENT : Les factures émises par CHABBERT CHIMIE sont payables à réception sauf stipulations contraires sur les bons de commandes. En cas de paiement anticipé aucun escompte ne sera accordé. Le défaut de paiement à la date fixée entraînera l’exigibilité de toute somme due et l’exigibilité d’une indemnité de 15% des sommes dues au titre des dommages et intérêts et de clauses pénales, outre les frais judiciaires et les intérêts légaux. En cas de défaut de paiement à la date fixée, CHABBERT CHIMIE pourra à sa seule discrétion : soit poursuivre l’exécution du contrat, soit se prévaloir des dispositions de la clause de réserve de propriété, soit prononcer la résolution de plein droit de la vente sans qu’il soit a remplir aucune formalité judiciaire, 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet. La poursuite du contrat en cas de non paiement de tout ou partie du prix entraînera l’application du troisième alinéa de ce paragraphe.
9. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE : Seul le Tribunal de Commerce de CASTRES(81) sera compétant pour juger les différends quel que soit le lieu de livraison.
10. CLAUSES CONTRAIRES : Toutes les clauses contraires aux présentes conditions générales de vente, livraison, garantie et paiement pouvant figurer sur tout document du client devront, pour être valablement opposées à CHABBERT CHIMIE, avoir été acceptées par écrit par cette dernière.